COMMANDE:

De convention expresse, l'acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive, dès la signature du bon de commande. Toutes nos expéditions sont payables à notre siège social et voyagent aux risques et périls des destinataires, même si elles sont expédiées port payé. L'acheteur est prié de bien vouloir vérifier l'état des colis et leur contenu à leur arrivée avant d'en donner reçu aux agents responsables du transport. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de notre siège social qui est seul compétent. Les expéditions sont faites sans garantie contre la gelée.

MODALITÉ DE PAIEMENT:

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net sans escompte.

DROIT DE RETRACTATION :

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de livraison de la commande, afin de pouvoir exercer son délai de rétractation en utilisant le formulaire de contact du site www.champagnegratiotetfils.com.
L'acheteur doit dans ce cas renvoyer à ses frais le produit ne lui convenant pas. 
Le Champagne Patrick Gratiot et fils acceptera uniquement un retour de produits intacts (bouteilles fermées, étiquettes non abîmées) dans leur emballage d'origine non endommagé.
Le Champagne Patrick Gratiot et fils effectuera le remboursement de la commande initiale via le moyen de paiement initial, ainsi que les frais éventuels de livraison.

INTERETS DE RETARD:

Pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement. (Art. D. 441-5. Douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code du commerce.)

DECHEANCE DU TERME:

Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité de la créance, sans outre avis.

CLAUSE PENALE:

Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10 % à titre de clause pénale.

ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION:

L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue restera notre propriété. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits, vendus par simple ordonnance de référé, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social auquel les parties attribuent compétence, (loi du 12 mai 1980 n°80.335).

LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ECONOMIE CIRCULAIRE (AGEC - ART 62):

Notre numéro d'identifiant unique délivré par l'ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC est le suivant :
Ressortissant du Comité Champagne - SIRET 78038582900012
Titulaire de l'identifiant unique FR246127_01QEKR